Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

74 Place de l'Eglise

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le jeudi 23 février 2012 à 20h00 le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué

le 14 février 2012 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Eve WOGENSTAHL, le Maire.

Présents:

WOGENSTAHL Eve – Jean-Marc MEYNIER -BAJAT Bernard–NEMOZ Gilles– Chantal VIVIER - PEROCHE John –ALEX Bertrand– FAYANT Christophe –- Michel ANNO - Benoît MURYS

Absent(s) excusé(s): Yves BOURGARIT

Secrétaire de séance: Benoît MURYS

Rapport d’activités 2011 présenté par Messieurs Jean-Pierre BARBIER et Jean-Claude BATRIAUD.

• Maintenir le dynamisme économique en soutenant et permettant le développement des entreprises présentes sur Bièvre-liers et accueillir de nouvelles entreprises;
• Maîtriser la dynamique de l’habitat et la problématique du foncier en luttant contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces, en renforçant la mixité urbaine et sociale et en améliorant la qualité du cadre de vie;
• Répondre à la demande de services nouveaux exprimée par la population: relais assistantes maternelles, centre de loisirs, ludothèque itinérante, maison des services publics, programme culturel, médiathèque, la fête du sport;
• Maintenir des grands équilibres écologiques en diminuant la quantité des déchets, stabiliser les apports, écarter les déchets dangereux des ménages et des entreprises, préserver la ressource en eau.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1- PLU: grenelle II:

Madame le maire expose:

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite «du grenelle 2 de l’environnement» comporte différentes dispositions relatives à l’urbanisme qui modifient les contenus des SCOT et PLU.

Elle complète les dispositions spécifiques relatives à la prise en compte de l’environnement et du développement durable, notamment les objectifs de la planification en ajoutant:

- La lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

- La lutte contre l’étalement urbain et la promotion d’un aménagement économe de l’espace et des

ressources;

- La prévention et la restauration de la biodiversité et des continuités écologiques.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité:

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II

- FAIT le choix d’intégrer lors de la révision de son POS en PLU, un avenant auprès du cabinet d’étude URBA 2P, concernant les dispositions de la loi Grenelle II , à savoir:

• La problématique de l’énergie et la maîtrise de la consommation de l’espace,
• La faisabilité technique des orientations d’aménagement et de programmation.

2- Moratoire sur la prospection du gaz et huile de schiste:

Mme le Maire expose:

Des sociétés nationales et étrangères ont eu le droit d’exploiter le sous-sol français de gaz et de pétrole de schiste grâce à l’obtention de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur tout le territoire français;

Or ce sujet comporte de nombreux risques écologiques. La technique pour ramener le gaz à la surface est nouvelle, délicate et surtout désastreuse pour l’environnement. La fracturation hydraulique consiste à provoquer des failles à l’aide d’un liquide envoyé sous très haute pression, pour libérer le gaz et le pétrole pris dans la roche compacte qui utilise de très grandes quantités d’eau. En fait, «3 ingrédients» sont nécessaires pour créer cette fracture: des quantités d’eau importantes (entre 15 et 20000 m3), des produits chimiques (plus de 500 dont certains cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes) pour attaquer la roche et des micro-billes pour maintenir ouvertes les failles.

On imagine les répercussions très néfastes pour l’environnement, notamment pour les nappes phréatiques et plus généralement pour la santé.

La loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique qui est la seule technique opérationnelle actuelle pour extraire les gaz et huiles de schistes. Cependant, des permis de recherche subsistent.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé aux élus de la commune de Pajay:

- D’EXIGER L’ARRET des démarches de prospection et d’exploitation de gaz et d’huiles de schistes sur

la région, notamment sur les zones dites «Montfalcon» et «Vienne»,

- de DEMANDER L’ANNULATION de tous les arrêtés ministériels (61) accordant des permis exclusifs de

Recherche,

- Et plus largement, D’INTERDIRE l’exploitation de l’extraction des gaz et huiles de schiste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la motion ci-dessus.

3- Transfert de compétence à la CCPBL: délimitation de zone de développement éolien :

Madame le Maire présente la demande de la Communauté de Communes du Pays de Bièvre-Liers concernant la délimitation et la création de «zone de développement de l’éolien».

En permettant de limiter le recours à des centres au gaz, au chardon ou au fuel, le développement de l’éolien peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO² notamment), et participer aussi à une certaine indépendance énergétique.

Sur notre territoire, le plateau des Bonnevaux a été identifié comme un secteur de gisement éolien adapté à l’installation d’éoliennes.

En application de la loi programme n°2055-787 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi dite «grenelle 2», un projet d’implantation d’éoliennes nécessite la création d’une Zone de Développement de l’Eolien (ZDE). Celle-ci est nécessaire pour garantir à tout porteur de projet éolien, une garantie quant à l’achat de l’électricité produite.

En aucun cas, elle ne peut présumer de la décision d’urbanisme qui devra prendre en compte d’autres paramètres que ceux qui ont présidé à l’instruction de la ZDE, notamment les servitudes, l’insertion locale du projet dans l’environnement, les paysages, les règles d’urbanisme.

La compétence spécifique «délimitation et création de ZDE» ne peut être rattachée à aucune compétence que les EPCI exercent de droit en lieu et place des communes. C’est la raison pour laquelle elle doit faire l’objet d’un transfert de compétence des communes vers l’EPCI à fiscalité propre suivant les règles de droit commun prévues par l’article L5211-17 du CGCT. L’objectif de ce transfert reste naturellement à s’assurer de la garantie d’un développement raisonné, et d’un travail à conduire avec les autres intercommunalités concernées par le projet.

Enfin, après l’accord du transfert de compétence qui permet à la CCPBL de commencer une étude faite par un bureau compétent afin de déterminer la faisabilité du projet. Les communes seront saisies des résultats de l’étude pour accord de la délimitation du périmètre proposé par l’EPCI si le périmètre concerne leur territoire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité:

- D’APPROUVER le transfert de la compétence «délimitation et création d’une zone de développement éolien» à la Communauté de Communes du Pays de Bièvre-Liers,

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

4- suppression du poste d’adjoint administratif de 1^ère classe à 31h et création d’un poste d’adjoint administratif de 1^ère classe à 35h :

Point ajourné

5- Horaire d’ouverture du secrétariat de la mairie :

Point ajourné

6- Convention avec le Prado :

Jean-Marc MEYNIER rappelle au conseil la demande concernant l’utilisation de la salle des sports par la structure du Prado.

Après discussion avec l’éducateur sportif et consultation du planning, il est proposé de mettre à disposition la salle des sports deux matinées par semaines pendant la période scolaire.

Cette convention pourra être renouvelée en fonction des disponibilités du gymnase pour l’année scolaire 2012-2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

- ACCEPTE la convention proposée,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention.

Questions diverses:

1/ Certains riverains du chemin du Gapon se plaignent du passage des camions à une allure trop rapide sur cette voie étroite. Le responsable de la commission voirie se charge de faire le nécessaire auprès de l’entreprise mise en cause.

2/ Poubelles sur la voie publique: Le problème concerne le lotissement Les Vergers. Le nécessaire a été fait auprès de l’OPAC (demande faite en fin d’année 2011). L’OPAC propose de faire un abri pour les poubelles, reste à définir l’endroit. (conseil du 26 janvier 2012)

3/ Installation de PAV: L’installation d’un nouveau point d’apport volontaire au lotissement Les Genêts nécessite une autorisation d’ERDF du fait de la proximité du transformateur électrique. La demande a été faite, nous attendons une réponse. (conseil du 26 janvier 2012)

4/ Pelouse dégradée: l’équipe municipale va étudier et trouver une solution pour empêcher les rodéos en voiture sur la pelouse qui se situe entre l’église et la bibliothèque.

Fin de séance:23H50