Département de l'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le jeudi 20 juin 2013 à 20h00 le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué

le 13 juin 2013 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Eve WOGENSTAHL,

le Maire.

Présents:

WOGENSTAHL Eve - MEYNIER Jean-Marc– BAJAT Bernard – NEMOZ Gilles – VIVIER Chantal - RAPONI Evelyne - BOURGARIT Yves – FAYANT Christophe –- ANNO Michel -– MARCHAND Jean-Yves– LECOEUR Sébastien –PEROCHE John - LEON Jean-Paul –

Membre(s) représenté(s): GURRET Sébastien donne pouvoir à Bernard BAJAT - MURYS Benoît donne pouvoir à

Gilles NEMOZ

Absents:

Secrétaire de séance: Bernard BAJAT

Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1- Avis de la commune sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouveau EPCI issu de la fusion des Communautés de communes Bièvre Chambaran et du pays de Bièvre Liers :

Mme le Maire expose:

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bievre Chambaran et de la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impacte budgétaire et fiscale.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bièvre Chambaran et la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers présentent de fortes similarités tant géographiques qu’au regard des compétences exercées par celles-ci.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvre entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problèmatiques liées à l’économie, à l’environnement, au développement social et culturel, et à l’aménagement du territoire, notamment.

Par courriers des 19 et 20 février 2013, ces deux communautés de communes ont sollicité le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 30 avril 2013 proposé un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Chambaran et de la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers.

Il est par ailleurs, rappelé que, par délibération du 10 juin 2013, les Conseils Communautaires des deux Communautés de communes ont émis un avis favorable à l’unanimité, tant sur l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion.

Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur: le principe d’une telle fusion et le périmètre proposé.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de la fusion.

Le conseil municipal avec 2 abstentions approuve le principe de fusion, approuve le périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal tel qu’arrêté par le Préfet et autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’excution de la présente délibération.

2- Avis de la commune sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de communes Bièvre Chambaran et du Pays de Bièvre Liers sur la catégorie juridique dont relève le nouvel EPCI :

Madame le Maire expose:

Par délibération du 10 juin 2013, les Conseils Communautaires des deux Communautés de communes ont émis un avis favorable à l’unanimité, tant sur l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion.

Les deux communautés de communes ont établi un projet de statuts de la nouvelle Communauté de communes, projet qui a été transmis à la commune le 07 juin dernier.

Il est rappelé que:

• La Communauté de communes issue de la fusion sera investie, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion de l’intégralité des compétences dévolues à chacune des deux communautés de communes,
• Les présents statuts soumis à l’examen du Conseil ont donc visé à une compilation des compétences exercées par chacune des deux Communautés de communes.

La commune dispose de trois mois pour se prononcer surles statuts du nouvel EPCI et la catégorie juridique du nouvel EPCI de la fusion.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, sur les statuts de la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des deux Communautés de communes.

Le conseil municipal avec 1 abstention approuve les statuts du nouvel Etablissement, approuve le rattachement du nouvel Etablissement à la catégorie des Communautés de Communes, autorise le Maire à accomplir tout acte à l’exécution de la présente délibération.

3- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :

Mme le Maire expose:

Au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de mars 2014, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion sera nécessairement régie par les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, introduit par l’article 9 de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux:

• Soit, un accord local, conclu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle fusion et dont le contenu sera repris par le Préfet, fixera, dans la limite de 71 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle fusion, qu’il répartira librement entre les communes membres sous réserve qu’une telle répartition respecte les trois conditions suivantes:
  • Tenir compte de la population de chaque commune,
  • Permettre à chaque commune de disposer d’au moins un siège,
  • Et, ne pas conduire à ce qu’une commune dispose de plus de la moitié des sièges.
• Soit, à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2013, celui-ci fixera à 62 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des discussions intervenues lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion, il a été envisagé que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, soient fixés à 71 sièges, nombre maximal de sièges, cette répartition étant librement opérée en tenant compte de la population de chaque commune.

Le conseil municipal avec 2 abstentions décide de fixer à 71 le nombre de sièges réparti comme suit:

4- Décision de non installation d’un nouveau Conseil Communautaire pour le 1^er trimestre 2014 :

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral a, prévu pour les fusions applicables à compter du 1^er janvier 2014, ce qui correspond à notre situation, le principe selon lequel il y avait absence d’installation du nouveau conseil communautaire à la date du 1^er janvier 2014 et prorogation du mandat des délégués des communes.

C’est ainsi, qu’est posé le principe de la prorogation des délégués intercommunaux pour siéger au sein du conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes durant le 1^er trimestre 2014 et jusqu’ à l’installation du nouveau conseil Communautaire issu du renouvellement général des conseils municipaux.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’absence d’installation du nouveau conseil communautaire au 1^er janvier 2014, jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

Le conseil avec 2 abstentions décide de ne pas procéder à l’installation à la date du 1^er janvier 2014 et de constater par voie de conséquence la prorogation du mandat des délégués intercommunaux, jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

5- Travaux sur réseaux d’éclairage public:

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une étude de faisabilité concernant la mise en conformité et la rénovation de l’éclairage public communal a été effectué par le SéDI 38.

Plusieurs postes sont en mauvais état et il est urgent de les rénover.

De plus afin de faire des économies d’énergie sur l’éclairage public, il est proposé à la commune de réduire l’éclairage en changeant plusieurs lampes et de baisser l’intensité lumineuse la nuit, notamment à l’entrée ouest du village.

Le SéDI 38 propose à la commune un projet avec une estimation des dépenses et des financements nécessaires à sa réalisation.

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec le chargé d’affaires les montants prévisionnels sont les suivants:

1- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à:………………………23762 €

2- Le montant total de financement externe serait de: …………………………………….19 199 €

3- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SéDI s’élève à: …………………. 0 €

4- La contribution aux investissements s’élèverait à environ: …………………………... 4563 €

Afin de permettre au SéDI de lancer la consultation des entreprises, il convient de:

- Prendre acte du projet et du plan de financement, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SéDI.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ayant entendu cet exposé:

• PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération.
• PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SéDI pour 0 €.

6- Demande de subvention pour un apprenti:

Mme le Maire rappelle au conseil la délibération de mars 2013 concernant l’attribution des subventions aux associations.

Elle rappelle également que le conseil municipal accorde des subventions aux établissements scolaires qui accueillent dans enfants de la commune.

Elle fait part au conseil que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention pour un élève scolarisé chez eux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentsACCEPTE d’allouer à la chambre des Métiers du Rhône une subvention d’un montant de 35 € pour cet élève.

7- Achat de matériel informatique pour l’école:

Madame le Maire informe le conseil que lors du vote du budget il avait été évoqué d’acquérir des ordinateurs pour l’école afin de renouveller matériel qui est déjà très ancien.

Mme le Maire fait part au conseil d’une proposition de devis qui s’élève à 2467 € HT pour l’achat de 3 ordinateurs, 1 serveur, les antivirus, les logiciels adéquats et connection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentsACCEPTE le devis tel que présenté.

Questions diverses:

1/ Mme le Maire informe le conseil que la communauté de communes de Bièvre Liers va réaliser l’aménagement de la voirie sur la zone artisanale de la Combe Michard.

Ces travaux consistent à terminer la création de la voirie prévue sur les plans initiaux de la zone (signalétique à l’entrée, éclairage, trottoirs)

Il est demandé aux membres du conseil de nommer la voie qui sera réalisée.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil ont décidé de nommer la voie: chemin du Vercors.

2/ Projet d’aménagement de la traversée du village: une réunion publique, présentée par le Cabinet ADP DUBOIS, aura lieu le 3 juillet à la salle des Millandières à 18h30.

Fin de séance: 22h00